Publié le 1 oct. 2015

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Quelles sont les conditions de réalisation et de paiement des visites sanitaires?

L'essentiel

Arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages.

Pour donner suite à l’une des actions (action 9: «faire évoluer la visite sanitaire en élevage») des Etats généraux du sanitaire, le présent arrêté détermine les conditions de réalisation et de paiement des visites sanitaires, listées en annexe, rendues obligatoires. Ces visites sont confiées au vétérinaire de l’élevage (désigné au préfet par l’éleveur).