Nomenclature des installations classées

Décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées.

Le décret transpose l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et ajoute pour ce faire quarante nouvelles rubriques à la nomenclature des ICPE constituée par la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.