Autorisation de la pisciculture

Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2o de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement.

Le présent arrêté a pour objet, d’une part, de remplacer l’arrêté du 12 janvier 1986 fixant la forme et le contenu des demandes d’autorisation d’introduire dans les eaux visées à l’article 413 du code rural des poissons, des crustacés et des grenouilles appartenant à des espèces qui n’y sont pas représentées, devenu en grande partie obsolète du fait de l’évolution de la réglementation depuis 1986 et, d’autre part, de prendre en compte l’inscription sur la liste des espèces non représentées dont l’introduction, à d’autres fins que scientifiques, peut être autorisée par le préfet des espèces d’acipensériformes mentionnées en annexe à l’arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d’autorisation  ’introduction d’esturgeons et la procédure d’autorisation des établissements procédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d’exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire et de la carpe herbivore ou carpe Amour blanc et, enfin, de fixer la forme et le contenu des demandes d’autorisations exceptionnelles de capture, de transport et de vente de poisson prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement.